NOUVEAU DISPOSITIF A COMPTER DU 15 JANVIER 2017

Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative au renforcement de la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 fixant ses modalités d’application ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Un mineur non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorité parentale) ne pourra plus quitter la France sans autorisation.

L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr : https:// www.service-public.fr/particuliers/vos droits/F1359

Le document Cerfa N° 15646*01 est à remplir et signer par un seul titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Ce dispositif concerne tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs (séjours à l’étranger).

L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents ou d’une personne détentrice de l’autorité parentale, devra présenter les 3 documents suivants :

• pièce d’identité du mineur : carte nationale d’identité ou passeport
• original du formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
• la photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire.