Le 11 Février 2005, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi n° 2005 – 102 du 11/02/2005, JO du 12/02/2005).

L’article 46 de la loi prescrit, pour les communes de plus de 5000 habitants, la création d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

En Juin 2006, la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) des personnes en situation de handicap est créée à Conflans-Sainte-Honorine par délibération du Conseil Municipal. Cette commission, présidée par le Maire et composée d’élus, d’associations représentant les personnes handicapées d’usagers, se réunit plusieurs fois par an.

La Commission Communale pour l’Accessibilité est chargée :

• de dresser un état des lieux de l’accessibilité au sens large (cadre bâti existant, voirie, espaces publics et transports de la commune et de rassembler dans un rapport annuel, présenté au Conseil municipal l’ensemble des propositions d’amélioration de l’accessibilité de l’existant (délai de 10 ans pour la réalisation des travaux à compter de février 2005)
   
• d'organiser un recensement de l’offre de logements accessibles

La ville de Conflans  a réalisé un diagnostic général de l’accessibilité des personnes porteuses de tout type de handicap.

Le diagnostic a concerné le cadre bâti des biens communaux, la voirie, les espaces publics, les systèmes de transport, les nouvelles technologies et les moyens de communication.

Ce diagnostic a pour objectif d'élaborer des préconisations pour améliorer au mieux l’accessibilité en proposant une programmation des travaux jusqu’en 2015.