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Pacte civil de solidarité (PACS)

Qu’est-ce qu’un Pacte civil de solidarité?

« Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Art 515-1 du Code civil. Qui dit « vie commune » dit communauté d’intérêts, cohabitation et vie de couple.

Le Pacte civil de solidarité établit des droits et des obligations :

L’obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproques :

La loi prévoit que vous vous apportiez une aide matérielle et une assistance réciproques dont les modalités peuvent être précisées dans votre convention. A défaut, l’aide doit être proportionnelle à vos moyens respectifs.

La solidarité de vos dépenses liées au ménage :

Vous devenez légalement solidaires des dépenses contractées par l’un de vous pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité ne joue cependant pas pour tous les types de dépenses.

La solidarité en matière fiscale :

Dès l’année de la conclusion de votre Pacs vous faites l’objet d’une imposition commune et vous devenez solidaires de son paiement.

 

Il reste sans conséquence sur :

  • Les règles de filiation
  • L’autorité parentale (si une des deux personnes ou les deux sont déjà parent(s))

Le Pacs est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l’un ou l’autre des partenaires.

Où se pacser ?

Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui souhaitent conclure un Pacs en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles ont fixé leur résidence commune.
Ou chez un notaire
Il peut être utile de passer par un notaire afin qu’il vous informe sur les droits et obligations liés à la signature d’un Pacs, qu’il vous conseille en fonction de votre situation personnelle en vous aidant notamment à choisir le régime du Pacs le plus adapté à votre situation (régime de séparation de biens ou pour celui de l’indivision).
Le notaire rédige votre convention et procède à l’enregistrement de la déclaration du Pacs, puis aux formalités de publicité prévues par la loi, comme à la Mairie.

Qui peut se pacser ?

Toutes les personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Dont l’une ou l’autre, n’est pas :

  • Déjà partenaire d’un Pacs
  • Déjà mariée
  • Sous curatelle ou sous tutelle

Et qui n’ont pas les liens familiaux suivants :

  • Ascendances et descendances en ligne directe : parents et enfants, grands-parents et petits-enfants
  • Frères, sœurs, frère et sœur
  • Demi-frères, demi-sœurs, demi-frère et demi-sœur
  • Oncle et nièce ou neveu, tante et neveu ou nièce
  • Alliés en ligne directe : belle-mère et beau-fils ou gendre ou belle-fille, beau-père et beau-fils ou belle-fille ou gendre

Comment se pacser ?

Pour constituer le dossier de Pacs, les pièces à fournir sont disponibles ci-dessous. Une fois le dossier complet, il est nécessaire de prendre un rendez-vous auprès du service État civil.
Lors de ce rendez-vous, la présence des 2 partenaires est obligatoire, l’officier de l’état civil :

  • Procèdera à l’enregistrement de la déclaration de Pacs
  • Il vous sera restitué la convention (à conserver précieusement)
  • Puis délivré un récépissé d’enregistrement

Service État civil

Jusqu'au 20 janvier 2018 :
63, rue Maurice-Berteaux
78700 Conflans-Sainte-Honorine
À partir du 25 janvier 2018 :
5, rue Eugène-Berrurier
Pour en savoir plus : http://www.conflans-sainte-honorine.fr/service-etat-civil-demenage

Horaires d’ouverture :
Les lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le jeudi de 13h30 à 17h30 / Fermé le jeudi matin
Le samedi de 9h à 13h.

01 34 90 89 43

09 72 36 19 02

Pièces à fournir par les partenaires

  • La convention de PACS : remplir le formulaire CERFA n° 15726*01 ou établir sur papier libre une convention personnalisée
  • La déclaration conjointe de PACS : remplir le formulaire CERFA n°15725*01
  • Les deux attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance : remplir le formulaire CERFA n° 15725*01
  • Les deux attestations sur l’honneur de résidence commune : remplir le formulaire CERFA n° 15725*01
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation):

Partenaire de nationalité française : acte datant de moins de 3 mois à la date de l’enregistrement du PACS.
(En cas de retard dans l’apposition d’une mention de divorce ou de veuvage, fournir également un acte de mariage ou de décès)

Partenaire réfugié, apatride : copie originale du certificat leur tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’OFPRA et datant de moins de 3 mois à la date de l’enregistrement du PACS.
Partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger : acte datant de moins de 6 mois à la date de l’enregistrement du PACS, traduit le cas échéant par un traducteur assermenté

L’original et la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité (CNI, Passeport…) en cours de validité.

 

Pièces supplémentaires à fournir :

Partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger :

Certificat de coutume établi par les autorités compétentes du pays étranger
Attestation de non-inscription au répertoire civil délivrée par le service central de l’état-civil du ministère des affaires étrangères en cas de résidence en France depuis plus d’un an.
Par courriel : rf.vu1516102152og.ei1516102152tamol1516102152pid@c1516102152es.cr1516102152

Partenaire sous curatelle ou sous tutelle : une copie de l’extrait du répertoire civil (TGI du lieu de naissance ou le service central d’état civil pour une naissance à l’étranger) ou la production de la décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection.

Cerfa 15725-01 - Déclaration conjointe de Pacs

cerfa_15725-Déclaration-conjointe-avec-attestation_.pdf (393.86 KB)

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Cerfa 15726-01 - Convention type de Pacs

cerfa_15726-CONVENTION-.pdf (377.88 KB)

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