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La police municipale équipée de caméras individuelles

vignette police municipale

Les agents de la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine disposent d’un  outil  complémentaire pour remplir leur mission. La Ville a en effet équipé le service de la police municipale de 5 caméras individuelles pour répondre à plusieurs objectifs dans la relation des agents à la population.

Chaque agent porte sa caméra de façon apparente (à l’épaule ou à la poitrine) et peut la déclencher en cas de besoin après en avoir informé la personne filmée qui ne peut pas s’y opposer, sauf si les circonstances y font obstacle. Une lumière rouge clignotante indique que la caméra enregistre. Les enregistrements peuvent permettre de constater des infractions et la collecte de preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Seuls sont habilités à visionner les images le chef d’unité, le responsable de la police municipale, son adjoint, et Monsieur le maire. Elles peuvent être utilisées à charge en cas de besoin. Les images sont conservées 1 mois.

Précision sur le droit d’accès aux images

Les usagers ont un droit d’accès indirect aux images conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi relative à la protection des données personnelles dite Loi I&L4 du 29 mai 2019. Concrètement, l’accès aux images ne peut se faire que dans le cadre d’une procédure judiciaire

Textes règlementaires

Arrêté préfectoral 78-2023-09-02-004 portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville de Conflans Sainte Honorine

Délibération n° 2022-081 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (demande d’avis n° 22002093)

Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale

Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale

Délibération n° 2018-358 du 13 décembre 2018 portant avis sur projet de décret portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale

Police municipale

44, avenue Carnot
78700 Conflans-Sainte-Honorine

Accueil administratif
Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Présence des policiers municipaux
Du lundi au vendredi : de 7h à 2h15
Samedi : de 8h à 2h15
Dimanche : de 9h à 13h et de 16h à 2h15
Les jours fériés : de 16h à 2h15

En dehors des horaires de présence, faire le 17

Dans tous les cas, n'hésitez pas à composer le 17

Tel :

01 34 90 89 17 (en dehors des horaires de présence, composer le ✆ 17)

Pour de plus amples informations sur votre droit d’accès à vos données personnelles, merci de vous référer à nos mentions légales, partie « Protection des données personnelles » : https://www.conflans-sainte-honorine.fr/mentions-legales/