Qu’est-ce qu’un Pacte civil de solidarité?
« Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Art 515-1 du Code civil. Qui dit « vie commune » dit communauté d’intérêts, cohabitation et vie de couple.
Prendre un rendez-vous au service État civil
L’établissement d’un pacte civil de solidarité se fait sur rendez-vous :
- par téléphone au 01 34 90 89 43
- au guichet
Délai de rendez-vous : 15 jours maximum d’octobre à mars et 45 jours maximum d’avril à septembre.
Fiche pratique : Pièces à fournir, délais, coût, etc.
État civil – Élections
5, rue Eugène-Berrurier
78 700 Conflans-Sainte-Honorine
Horaires d’ouverture :
- Les lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
- Le jeudi de 13h30 à 17h30
- Le samedi de 9h à 13h.
01 34 90 89 43
09 72 36 19 02