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Attestation d'accueil sur rendez-vous

Tout étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil.

Le document, cerfa n° 10798*04 est  un document établi sur papier sécurisé, rempli et signé par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France

Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009

La liste des pièces à fournir pour établir le document peut se retirer au service état-civil ou est disponible sur le site de la Ville

Les demandes se font uniquement sur rendez-vous les lundi, mardi, mercredi, jeudi après-midi et vendredi.

 Veuillez contacter le service État civil par téléphone au 01 34 90 89 43 pour prendre un rendez-vous.

Suite à l’établissement de l’attestation d’accueil au guichet de l’État civil (5, rue Eugène-Berrurier), il vous est remis un récépissé.

L’attestation d’accueil est signée dans un délai maximum de 3 semaines. Après signature, le service état-civil vous contacte.

Pour la récupérer, il faut être muni d’une pièce d’identité ainsi que du récépissé

Pièces à fournir

Relatives à l’hébergeant (originaux seulement) :

  • un timbre fiscal dématérialisé de 30 euros (à acheter chez le buraliste ou sur le site internet : https://timbres.impots.gouv.fr
  • une carte d’identité ou un passeport ou titre de séjour ou le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour (en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel)
  • le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • le titre de propriété (3 premières et 3 dernières pages) ou contrat de location
  • un justificatif de domicile de moins d’un an : quittance de loyer, téléphone, électricité, gaz, eau, assurance logement
  • la surface de logement (m² et nombre de pièces) à connaître
  • le livret de famille
  • le dernier bulletin de salaire ou justificatifs de revenus de chacun des membres du foyer ou extrait de Kbis

Relatives à l’hébergé :

Avoir les informations suivantes :

  • Nom, Prénom, Date et Lieu de naissance
  • Nationalité
  • Numéro de passeport
  • Adresse
  • Lien de parenté avec l’hébergeant
  • Dates d’arrivée et de départ prévues

L’attestation d’assurance est souscrite soit par l’hébergeant ou soit par l’hébergé. Cette attestation n’a pas à être présentée par le demandeur de l’attestation d’accueil.

Si l’hébergé est accompagné de son conjoint ou enfant(s) mineur(s) de moins de 18 ans :

  • Nom, prénom, date de naissance et sexe de chacun

Si l’attestation d’accueil est demandée pour un ou des enfant(s) mineur(s) de moins de 18 ans, non-accompagné(s) par les parents :

  • Attestation parentale manuscrite émanant du ou des détenteur(s) de l’autorité parentale, rédigée en français sur papier libre (pas de photocopie ni de fax), certifiée conforme au pays, précisant l’objet et les dates de séjour de l’enfant ainsi que le nom et l’adresse de l’hébergeant.

Informations indispensables

Dans certains cas : la non-présentation des pièces justificatives requises, des conditions d’hébergement insuffisantes, des informations inexactes portées sur l’attestation… Il est possible d’un refus de l’attestation d’accueil.

Le visiteur doit présenter une attestation de prise en charge par un opérateur d’assurance agrée, à l’occasion de la délivrance du visa d’entrée en France par les autorités diplomatiques ou consulaires ainsi qu’à son arrivée sur le territoire français.

Où s’adresser

État civil – Élections

5, rue Eugène-Berrurier
78 700 Conflans-Sainte-Honorine

Horaires d’ouverture :

  • Les lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
  • Le jeudi de 13h30 à 17h30
  • Le samedi de 9h à 13h.

01 34 90 89 43

09 72 36 19 02