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Certificat de moralité et de bonnes mœurs

Qu’est ce que le certificat de moralité et de bonnes moeurs

Le certificat de bonne vie et mœurs est une attestation du Maire certifiant qu’aucune condamnation ne figure sur le bulletin du casier judiciaire n°3 d’une personne.

Il est délivré dans ces deux cas :

  • par les Consuls de France à l’étranger, aux seuls ressortissants français,
  • par les Maires, à toute personne domiciliée dans la commune et se rendant à l’étranger

Démarche à suivre

La délivrance du certificat de bonne vie et mœurs n’est autorisé que lorsqu’il est destiné à une autorité étrangère.

Condition d’obtention :

Être domicilié(e) dans la commune et avoir un casier judiciaire vierge de toute condamnation

Pièces à fournir :

ATTENTION : PRÉSENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX

  • Pour les usagers français ou ressortissants de l’Union Européenne : Carte d’identité ou passeport en cours de validité.
  • Ou carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour
  • Justificatif de domicile
  • Bulletin de casier judiciairen°3 établi depuis moins de trois mois.

À noter : concernant l’extrait de casier judiciaire, vous pouvez en faire la demande en ligne sur www.cjn.justice.gouv.fr, ou par courrier : Casier judiciaire de Nantes, 107 rue Landreau, 44300 Nantes cedex.

Fiche pratique : Pièces à fournir, délais, coût, etc.

Fiche pratique

Informations : Pièces à fournir, délais, coût, etc.

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État civil – Élections

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