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Légalisation de signature

Légalisation de signature : à quoi ça sert ?

Elle sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

La démarche est à effectuer auprès du service État civil, situé au 5 rue Eugène-Berrurier . Elle ne concerne que les Conflanais.

Documents pouvant justifier d’une légalisation de signature

  • Les procurations demandées par les notaires ;
  • Les cautions solidaires pour les locations ;
  • Les porte-fort (contrat par lequel une personne (le promettant ou porte-fort) s’engage au profit d’une autre (le bénéficiaire) à ce qu’un tiers ratifie ou exécute un engagement) ;
  • Les reconnaissances de dettes ;
  • Les prêts familiaux ;
  • Les testaments olographes ;
  • Les lettres de recommandation ;
  • Les constats d’accident ;
  • Les attestations d’emploi, de salaire ou fiches de paye émanant de sociétés privées, sauf si le document est destiné à l’étranger.

Tous les documents doivent être rédigés en français. S’ils sont en langue étrangère, ils doivent être accompagnés d’une traduction française effectuée par un traducteur figurant sur les listes d’experts judiciaires établies par les Cours d’appel et de cassation.

Documents ne pouvant pas justifier d’une légalisation de signature : tous les documents à destination de l’étranger

  • Les actes émanant d’une autorité publique française et destinés à l’étranger (pour ces derniers vous pouvez vous rapprochez du Ministère des affaires étrangères) ;
  • Les certificats médicaux ou authentifications d’actes médicaux (pour ces derniers vous pouvez vous rapprocher de l’Agence Régionale de Santé) ;
  • Les certifications des actes sous seing privé si un des signataires est une société tels qu’une attestation de transport, un certificat de conformité, un contrat commercial… (pour ces derniers vous pouvez vous rapprocher de la Chambre de Commerce et de l’Industrie) ;
  • Les attestations de prêts de véhicule mentionnant qu’elles sont en direction de l’étranger ;
  • Les attestations d’hébergement demandées par les consulats étrangers ;
  • Les sorties de territoire pour l’étranger, exception faite pour l’Afrique du Sud qui oblige la légalisation de signature ;
  • Les documents portant préjudice à un tiers ;
  • Les actes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
  • La légalisation de signature sur une feuille blanche.

Fiche pratique : Pièces à fournir, délais, coût, etc.

Fiche pratique

Informations : Pièces à fournir, délais, coût, etc.

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État civil – Élections

5, rue Eugène-Berrurier
78 700 Conflans-Sainte-Honorine

Horaires d’ouverture :

  • Les lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
  • Le jeudi de 13h30 à 17h30
  • Le samedi de 9h à 13h.

01 34 90 89 43

09 72 36 19 02