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Pacte civil de solidarité (PACS)

Qu’est-ce qu’un Pacte civil de solidarité?

« Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Art 515-1 du Code civil. Qui dit « vie commune » dit communauté d’intérêts, cohabitation et vie de couple.

Prendre un rendez-vous au service État civil

L’établissement d’un pacte civil de solidarité se fait sur rendez-vous :

Délai de rendez-vous : 15 jours maximum d’octobre à mars et 45 jours maximum d’avril à septembre.

Fiche pratique : Pièces à fournir, délais, coût, etc.

Fiche pratique

Informations : : Pièces à fournir, délais, coût, etc.

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État civil – Élections

5, rue Eugène-Berrurier
78 700 Conflans-Sainte-Honorine

Horaires d’ouverture :

  • Les lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
  • Le jeudi de 13h30 à 17h30
  • Le samedi de 9h à 13h.

01 34 90 89 43

09 72 36 19 02