Les services de la Ville ont reçu la confirmation par les services de la Préfecture, que cela ne relevait pas du régime d’état de catastrophe naturelle.

Le régime « catastrophe naturelle » de l’article L. 125‑1 du code des assurances est réservé aux dommages matériels directs non assurables causés par l’intensité anormale d’un agent naturel (inondations, mouvements de terrain, sécheresse, certains vents cycloniques, etc.).

Les dégâts provoqués par les tempêtes (vents violents), la grêle et la neige sur des biens assurables (habitations et véhicules) sont donc couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie « Tempêtes, neige et grêle » dites TNG.
Les contrats d’assurance habitation couvrent les effets des vents violents, du choc de la grêle sur les toitures et du poids de la glace ou de la neige accumulée sur les toitures. Cette garantie prend également en charge les dommages causés par les infiltrations d’eau causés par les effets des tempêtes. Les dommages causés aux biens assurés sont donc indemnisés par les assureurs directement, sans qu’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire.

L’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours après en avoir pris connaissance. Un état estimatif des pertes et tout document justificatif (photos, factures d’achat ou de réparation, expertise, acte notarié, etc.) doivent lui être transmis. L’assuré peut être dispensé de fournir un devis si l’assureur mandate un expert avant le début des travaux de remise en état. L’assureur détermine le montant des dommages et propose une indemnité qui est versée dans le délai fixé par le contrat (10 à 30 jours après réception de l’accord de l’assuré). En attendant le passage de l’expert dépêché par l’assurance, les particuliers doivent prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires (mise à l’abri du mobilier, bâchage…).

Par ailleurs, les assureurs réclament parfois un justificatif de l’évènement auprès des assurés. L’assuré doit donc contacter sans délai son agent d’assurance pour qu’il lui précise formellement si un certificat d’intempérie est nécessaire, dans quels délais l’assuré doit le transmettre et quelles sont les démarches à suivre pour l’obtenir si celui-ci est réclamé.

Dans le cas où vous auriez subi une coupure d’électricité d’une durée supérieure à 5 heures, vous bénéficiez d’un dédommagement forfaitaire défini sur la base de la puissance souscrite par tranche de 5 heures consécutives de coupure d’électricité (dans la limite de 8 jours plus 8 heures).

Cette somme sera automatiquement versée par Enedis à votre fournisseur d’électricité qui la reportera sur une de vos factures d’électricité.

Ce mécanisme prévu dans le TURPE 5 (Tarif d’Utilisation du Réseau Publique d’Électricité) est défini par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et précisé dans la délibération 2021-13 du 21 janvier 2021.

Concernant les démarches à suivre pour obtenir une attestation de coupures de courant : une communication sera faite aux Conflanais dès que la démarche sera validée par les services d’ENEDIS.