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Logement social

Qui a le droit à un logement social ?

Deux conditions :

  • Être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour valable
  • Respecter les plafonds de ressources

Il existe 4 types de logements correspondants à différents plafonds de ressources et niveaux de loyers :

  • PLAI : Logement financé à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration
  • PLUS : Logement financé à l’aide d’un prêt locatif à usage social
  • PLS : Logement financé à l’aide d’un prêt locatif social
  • PLI : Logement financé à l’aide d’un prêt locatif intermédiaire

Ces sigles correspondent à différents modes de financement de chaque logement social. Les financeurs des logements, dont la Ville de Conflans, choisissent de varier les types de logements afin de varier également les profils des personnes à loger dans un immeuble ou un quartier.

Conditions et plafond de ressources

Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble du foyer, soir pour l’année 2018, l’avis d’imposition établi en 2017 par les services fiscaux au titre des revnus perçus en 2016.

Pour connaître les plafonds de ressource et obtenir des informations supplémentaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Faire une demande de logement social

flyer explication dépot de dossier
  • Faire sa demande sur internet

Depuis le 7 avril 2015, le site internet de l’État www.demande-logement-social.gouv.fr permet de créer une nouvelle de mande de logement social. Cette de mande de logement a la même validité qu’une demande de logement social remplie sur le formulaire papier et déposée à l’Espace Romagné.

À la fin de la saisie du formulaire, vous pouvez joindre numériquement votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité).

  • Faire sa demande auprès de la mairie

Télécharger le le dossier CERFA de demande de logement (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do)

Déposer le rempli à l’accueil de l’Espace Romagné (ou par courrier Espace Romagné – Service logement – 2, place Auguste-Romagné – 78700 Conflans-Sainte-Honorine), accompagné de la copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour en cours de validité et la copie des avis d’imposition des années n-2 et n-1.

Une attestation de numéro unique régional confirmant l’enregistrement vous sera adressée par courrier par les services de l’État dans un délai d’un mois.

Numéro unique régional

Qu’est-ce-que c’est ?

Le numéro unique régional est le numéro de votre demande de logement social. Il garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande. En Île-de-France, le numéro unique est régional.

Le numéro est lié à votre dossier de demande de logement social, qui est valable 1 an. Quand vous renouvelez votre demande chaque année, vous gardez le même numéro qui a donc la même durée de validité que votre dossier de demande de logement.

Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour obtenir un numéro unique régional, vous le recevez automatiquement quand vous faîtes une demande de logement social. Vous recevez dans un délai d’environ 1 mois une attestation d’enregistrement, indiquant ce numéro.

Renouveler votre demande

Les étapes du renouvellement de votre dossier

Bon à savoir : les usagers ayant communiqué un numéro de téléphone portable recevront la demande de renouvellement par SMS ou par courriel pour ceux ayant indiqué une adresse mail.

Le moyen le plus rapide et le plus simple. Connecter sur le lien ci-dessus et suivez les étapes indiquées pour renouveler votre demande.

  • Le renouvellement via le formulaire
  1. À chaque date anniversaire et dès réception du courrier du Ministère du Logement, remplir le dossier Cerfa joint au courrier.
  2. Réunir les pièces justifiant votre situation
  3. Déposer ou transmettre par courrier/courriel votre dossier et les pièces justificatives à l’Espace Romagné (2, place Auguste-Romagné).
  • Le renouvellement sur rendez-vous :

Vous pouvez prendre contact avec le service Logement (01 34 90 89 75)  pour faire le renouvellement de votre demande de logement social. Il faudra vous munir de votre pièce d’identité et de votre avis d’imposition.

Signaler un changement

Si après le dépôt de votre demande des changements interviennent dans votre situation, n’oubliez pas de les signaler (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé, etc.)

N’attendez pas le renouvellement de votre demande pour mettre à jour votre dossier.
Oublier de mettre à jour sa situation peut entraîner des difficultés lors de l’examen du dossier, au moment de la désignation des candidats lors de la libération d’un logement sur le contingent municipal.

Vous devez signaler les modifications de votre propre initiative avec les documents nécessaires (copie d’acte de naissance, de mariage…)

Vous pouvez signaler un changement :

Dans ce cas, n’oubliez pas de préciser dans votre courrier votre numéro d’enregistrement (numéro unique régional).

Changer de logement social

Les personnes désirant changer de logement doivent :

  • faire une demande de logement social (voir plus haut) pour avoir un dossier à jour et un numéro unique régional comme tout demandeur
  • Informer son bailleur et la Ville de leur souhait de changement

Les aides au logement

Sous condition de ressources – Source : www.caf.fr 

Si vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale, et si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’une des trois aides au logement suivantes : l’aide personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement familiale (Alf ) ou l’allocation de logement sociale (Als).

Elles ne sont pas cumulables. L’ordre de priorité est le suivant : Apl, Alf, Als.

L’Aide personnalisée au logement (Apl)

L’aide personnalisée au logement est destinée à toute personne :

• locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort ;

• accédant à la propriété ou déjà propriétaire, ayant contracté un prêt d’accession sociale (Pas), un prêt aidé à l’accessionà la propriété (Pap) ou encore un prêt conventionné (Pc) pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans améliorations, l’agrandissement ou  l’aménagement du logement.

L’Allocation de logement familiale (Alf)

L’allocation de logement à caractère familial concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’Apl et qui :

• ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ;

• ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.

L’Allocation de logement à caractère social (Als)

L’allocation de logement à caractère social s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’Apl, ni de l’Alf.

La plupart des conditions d’ouverture du droit sont identiques pour ces trois prestations.

1 – Conditions d’attribution

Vous avez une charge de logement (loyer ou remboursement de prêt).

• S’il s’agit d’une location, le propriétaire n’est ni un des parents ou grands-parents, ni un des enfants ou petits-enfants de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
• Vous pouvez également bénéficier d’une aide au logement :

si vous vivez dans un foyer, à l’hôtel, dans un meublé ou dans une résidence universitaire ;
si vous êtes âgé ou handicapé et que vous êtes hébergé non gratuitement chez des particuliers, ou bien hébergé en foyer, en maison de retraite, voire en unité de soins de longue durée.
2 – Ce logement est votre résidence principale et il doit être occupé au moins huit mois par an par vous ou votre conjoint (ou concubin), ou par une personne à votre charge.

Outre les enfants à charge au sens des prestations familiales, la Caf considère aussi à votre charge certains proches parents qui vivent chez vous :

s’ils sont retraités, ou handicapés ou reconnus inaptes au travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
et si leurs ressources de 2012 ne dépassent pas 11 657,48 euros.
3 – Vos ressources propres et celles des personnes qui vivent sous votre toit ne doivent pas excéder certains plafonds.

Un abattement de 2 589 euros sur les ressources annuelles de la famille ou de la personne seule est effectué en cas de double résidence pour motif professionnel.

Dans certains cas, les ressources sont évaluées forfaitairement ou considérées comme au moins égales à un minimum. Par exemple, pour les étudiants en foyer, 4 900€ lorsque le demandeur est boursier, ou 5 900 euros s’il est non boursier.

Conditions liées au logement

Le logement que vous occupez est un logement décent, avec un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité.

Sa superficie doit être au moins égale à :

  • 9 m2 pour une personne seule ;
  • 16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personne supplémentaire) ;
  • et dans le cas de l’Alf, 70 m2 pour huit personnes ou  plus.
    Si ces conditions ne sont pas remplies, la Caf peut accorder l’allocation de logement, par dérogation.

Montant

Votre Caf calculera le montant de votre prestation de logement en tenant compte de différents éléments :

  • le nombre d’enfants et des autres personnes à charge ;
  • le lieu de résidence ;
  • le montant du loyer ou de la mensualité de remboursement de prêts (dans la limite d’un certain plafond) ;
  • les ressources du foyer, etc.

Ces critères étant nombreux, il est impossible de donner ici les montants des aides au logement. Vous avez la possibilité d’évaluer l’aide à laquelle vous pourriez avoir droit.

La prestation de logement n’est pas versée si son montant est inférieur à 15 euros mais elle peut quand même donner droit à la prime de déménagement.

Droit au logement opposable

Le droit au logement opposable (DALO) s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département.

La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer un logement au requérant et désigne au préfet les personnes qu’il convient de reloger.
Si la personne n’a pas obtenu de proposition de logement adaptée dans un délai de six mois après la décision de la commission (selon les départements), elle peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les personnes qui souhaitent faire un recours amiable auprès de la commission de médiation en vue d’obtenir un logement doivent utiliser le formulaire téléchargeable sur cette page.

Plus d’informations sur le DALO : lien vers le site service-public.fr

Délai d’examen :

Le délai d’examen des dossiers est actuellement de 3 mois dans les Yvelines.

Infos pratiques

Consulter la liste des bailleurs sur Conflans-Sainte-Honorine

Service Action sociale – Logement

Espace Romagné
2, place Auguste-Romagné
78700 Conflans-Sainte-Honorine

Sur rendez-vous uniquement.

01 34 90 89 75

Photo de Monique Muylle

Monique Muylle

Conseillère municipale déléguée

Habitat et logement

reçoit sur RDV 01 34 90 89 75