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Logement social

Faire une demande de logement social

flyer explication dépot de dossier

Consulter la liste des bailleurs sur Conflans-Sainte-Honorine

Conditions et plafond de ressources

Tableaux de plafonds de ressources 2017-1
Tableaux de plafonds de ressources 2017-2
Tableaux de plafonds de ressources 2017-3

Signaler un changement

Si après le dépôt de votre demande des changements interviennent dans votre situation, n’oubliez pas de les signaler (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé, etc.)

Vous devez signaler les modifications de votre propre initiative avec les documents nécessaires (copie d’acte de naissance, de mariage…)

N’attendez pas le renouvellement de votre demande pour mettre à jour votre dossier.
Oublier de mettre à jour sa situation peut entraîner des difficultés lors de l’examen du dossier, au moment de la désignation des candidats lors de la libération d’un logement sur le contingent municipal.

Vous devez envoyer votre courrier accompagné des documents justificatifs à :

Mairie de Conflans-Sainte-Honorine
Service Habitat-Logement
63, rue Maurice-Berteaux BP 350
78703 Conflans-Sainte-Honorine Cedex

Dans ce cas, n’oubliez pas de préciser dans votre courrier votre numéro d’inscription (numéro unique régional).

Renouveler votre demande

Les étapes du renouvellement de votre dossier

Bon à savoir : les usagers ayant communiqué un numéro de téléphone portable recevront la demande de renouvellement par SMS ou par courriel pour ceux ayant indiqué une adresse mail.

  1. À chaque date anniversaire et dès réception du courrier de la DRIHL, remplir le dossier Cerfa joint au courrier.
  2. Réunir les pièces justifiant votre situation
  3. Déposer ou transmettre par courrier/courriel votre dossier et les pièces justificatives à la Mairie.

En dehors du renouvellement, vous pouvez nous signaler tout changement de situation en cours d’année :
lien vers la page « Signaler un changement »

Renouvellement en ligne

Pour renouveler votre demande, rendez-vous sur le site demande-logement-social.gouv.fr 
Vous pouvez également y consulter et modifier votre demande ainsi qu’y imprimer une attestation.

Numéro unique régional

Qu’est-ce-que c’est ?

Le numéro unique régional est le numéro de votre demande de logement social. Il garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande. En Île-de-France, le numéro unique est régional.

Le numéro est lié à votre dossier de demande de logement social, qui est valable 1 an. Quand vous renouvelez votre demande chaque année, vous gardez le même numéro qui a donc la même durée de validité que votre dossier de demande de logement.

Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour obtenir un numéro unique régional, vous le recevez automatiquement quand vous faîtes une demande de logement social. Vous recevez dans un délai d’environ 1 mois une attestation d’enregistrement, indiquant ce numéro.

Changer de logement social

Les personnes désirant changer de logement doivent :

  • être inscrites comme demandeurs de logement
  • avoir fait part de leur souhait de changement de logement auprès du service Habitat/Logement de la Ville
  • télécharger et imprimer le formulaire de demande de logement disponible sur cette page ou le retirer à l’accueil de la Mairie
  • le compléter à l’aide de la notice explicative,
  • joindre l’ensemble des pièces justificatives,
  • déposer le dossier complet à l’accueil de la Mairie ou l’adresser, par voie postale à :

                Mairie de Conflans-Sainte-Honorine
Service Habitat-Logement
63, rue Maurice-Berteaux BP 350
78703 Conflans-Sainte-Honorine Cedex

  • informer leur bailleur actuel de cette demande de mutation par courrier recommandé éventuellement.

Les aides au logement

Sous condition de ressources – Source : www.caf.fr 

Si vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale, et si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’une des trois aides au logement suivantes : l’aide personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement familiale (Alf ) ou l’allocation de logement sociale (Als).

Elles ne sont pas cumulables. L’ordre de priorité est le suivant : Apl, Alf, Als.

L’Aide personnalisée au logement (Apl)

L’aide personnalisée au logement est destinée à toute personne :

• locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort ;

• accédant à la propriété ou déjà propriétaire, ayant contracté un prêt d’accession sociale (Pas), un prêt aidé à l’accessionà la propriété (Pap) ou encore un prêt conventionné (Pc) pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans améliorations, l’agrandissement ou  l’aménagement du logement.

L’Allocation de logement familiale (Alf)

L’allocation de logement à caractère familial concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’Apl et qui :

• ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ;

• ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.

L’Allocation de logement à caractère social (Als)

L’allocation de logement à caractère social s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’Apl, ni de l’Alf.

La plupart des conditions d’ouverture du droit sont identiques pour ces trois prestations.

1 – Conditions d’attribution

Vous avez une charge de logement (loyer ou remboursement de prêt).

• S’il s’agit d’une location, le propriétaire n’est ni un des parents ou grands-parents, ni un des enfants ou petits-enfants de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
• Vous pouvez également bénéficier d’une aide au logement :

si vous vivez dans un foyer, à l’hôtel, dans un meublé ou dans une résidence universitaire ;
si vous êtes âgé ou handicapé et que vous êtes hébergé non gratuitement chez des particuliers, ou bien hébergé en foyer, en maison de retraite, voire en unité de soins de longue durée.
2 – Ce logement est votre résidence principale et il doit être occupé au moins huit mois par an par vous ou votre conjoint (ou concubin), ou par une personne à votre charge.

Outre les enfants à charge au sens des prestations familiales, la Caf considère aussi à votre charge certains proches parents qui vivent chez vous :

s’ils sont retraités, ou handicapés ou reconnus inaptes au travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
et si leurs ressources de 2012 ne dépassent pas 11 657,48 euros.
3 – Vos ressources propres et celles des personnes qui vivent sous votre toit ne doivent pas excéder certains plafonds.

Un abattement de 2 589 euros sur les ressources annuelles de la famille ou de la personne seule est effectué en cas de double résidence pour motif professionnel.

Dans certains cas, les ressources sont évaluées forfaitairement ou considérées comme au moins égales à un minimum. Par exemple, pour les étudiants en foyer, 4 900€ lorsque le demandeur est boursier, ou 5 900 euros s’il est non boursier.

Conditions liées au logement

Le logement que vous occupez est un logement décent, avec un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité.

Sa superficie doit être au moins égale à :

  • 9 m2 pour une personne seule ;
  • 16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personne supplémentaire) ;
  • et dans le cas de l’Alf, 70 m2 pour huit personnes ou  plus.
    Si ces conditions ne sont pas remplies, la Caf peut accorder l’allocation de logement, par dérogation.

Montant

Votre Caf calculera le montant de votre prestation de logement en tenant compte de différents éléments :

  • le nombre d’enfants et des autres personnes à charge ;
  • le lieu de résidence ;
  • le montant du loyer ou de la mensualité de remboursement de prêts (dans la limite d’un certain plafond) ;
  • les ressources du foyer, etc.

Ces critères étant nombreux, il est impossible de donner ici les montants des aides au logement. Vous avez la possibilité d’évaluer l’aide à laquelle vous pourriez avoir droit.

La prestation de logement n’est pas versée si son montant est inférieur à 15 euros mais elle peut quand même donner droit à la prime de déménagement.

Droit au logement oppposable

Le droit au logement opposable (DALO) s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département.

La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer un logement au requérant et désigne au préfet les personnes qu’il convient de reloger.
Si la personne n’a pas obtenu de proposition de logement adaptée dans un délai de trois mois ou de six mois après la décision de la commission (selon les départements), elle peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les personnes qui souhaitent faire un recours amiable auprès de la commission de médiation en vue d’obtenir un logement doivent utiliser le formulaire téléchargeable sur cette page.

Plus d’informations sur le DALO : lien vers le site service-public.fr

Délai d’examen :

Le délai d’examen des dossiers est actuellement de 6 mois dans les Yvelines.

Infos pratiques

Service Habitat – Logement – Gestion urbaine de proximité

63, rue Maurice-Berteaux
78700 Conflans-Sainte-Honorine

Sur rendez-vous uniquement.

01 34 90 89 75

01 34 90 89 19

Photo de Monique Muylle

Monique Muylle

Conseillère municipale déléguée

Habitat et logement