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Logement social

Dans le cadre de la période de confinement décidée par le gouvernement le 16 mars 2020, vous êtes vivement invité à utiliser le site www.demande-logement-social.gouv.fr pour déposer ou renouveler vos demandes de logement social.
 
Pour les personnes qui effectuent leur renouvellement de demande de logement social en guichet (bailleurs, communes) et qui ne pourront les déposer dans les temps en raison de leur fermeture, sachez qu’un délai supplémentaire de 3 mois est accordé pour tous les renouvellements.
 
Votre demande ne sera pas radiée.

Qui a le droit à un logement social ?

Deux conditions :

  • Être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour valable
  • Respecter les plafonds de ressources

Il existe 4 types de logements correspondants à différents plafonds de ressources et niveaux de loyers :

  • PLAI : Logement financé à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration
  • PLUS : Logement financé à l’aide d’un prêt locatif à usage social
  • PLS : Logement financé à l’aide d’un prêt locatif social
  • PLI : Logement financé à l’aide d’un prêt locatif intermédiaire

Ces sigles correspondent à différents modes de financement de chaque logement social. Les financeurs des logements, dont la Ville de Conflans, choisissent de varier les types de logements afin de varier également les profils des personnes à loger dans un immeuble ou un quartier.

Conditions et plafond de ressources

Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble du foyer, soit pour l’année 2021, l’avis d’imposition établi en 2020 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2019.

Pour connaître les plafonds de ressource et obtenir des informations supplémentaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Faire une demande de logement social

flyer explication dépot de dossier
  • Faire sa demande sur internet

Depuis le 7 avril 2015, le site internet de l’État www.demande-logement-social.gouv.fr permet de créer une nouvelle demande de logement social. Cette demande de logement a la même validité qu’une demande de logement social remplie sur le formulaire papier et déposée à l’Espace Romagné.

À la fin de la saisie du formulaire, vous pouvez joindre numériquement votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité).

  • Faire sa demande auprès de la mairie

Télécharger le le dossier CERFA de demande de logement (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do)

Déposer le rempli à l’accueil de l’Espace Romagné (ou par courrier Espace Romagné – Service logement – 2, place Auguste-Romagné – 78700 Conflans-Sainte-Honorine), accompagné de la copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour en cours de validité et la copie des avis d’imposition des années n-2 et n-1.

Une attestation de numéro unique régional confirmant l’enregistrement vous sera adressée par courrier par les services de l’État dans un délai d’un mois.

En cas de problème, vous pouvez poser vos questions sur le portail grand public https://www.demande-logement-social.gouv.fr/editorial/contact/contact.do ou par téléphone au 0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Information sur la demande de logement et suivi du dossier en appelant 01 34 90 89 71.

Si la demande créée sur internet n’est pas validée faute du scan de la pièce d’identité, déposer le justificatif, en couleur, au service logement, en indiquant le mail utilisé afin de faire valider la demande. L’ancienneté de la demande débute à la date de réception des documents.

Numéro unique régional

Qu’est-ce-que c’est ?

Le numéro unique régional est le numéro de votre demande de logement social. Il garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande. En Île-de-France, le numéro unique est régional.

Le numéro est lié à votre dossier de demande de logement social, qui est valable 1 an. Quand vous renouvelez votre demande chaque année, vous gardez le même numéro qui a donc la même durée de validité que votre dossier de demande de logement.

Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour obtenir un numéro unique régional, vous le recevez automatiquement quand vous faîtes une demande de logement social. Vous recevez dans un délai d’environ 1 mois une attestation d’enregistrement, indiquant ce numéro.

Renouveler votre demande

Les étapes du renouvellement de votre dossier

Bon à savoir : les usagers ayant communiqué un numéro de téléphone portable recevront la demande de renouvellement par SMS ou par courriel pour ceux ayant indiqué une adresse mail.

Le moyen le plus rapide et le plus simple. Connecter sur le lien ci-dessus et suivez les étapes indiquées pour renouveler votre demande.

  • Le renouvellement via le formulaire
  1. À chaque date anniversaire et dès réception du courrier du Ministère du Logement, remplir le dossier Cerfa joint au courrier.
  2. Réunir les pièces justifiant votre situation
  3. Déposer ou transmettre par courrier/courriel votre dossier et les pièces justificatives à l’Espace Romagné (2, place Auguste-Romagné).
  • Contact en cas de difficultés :

Vous pouvez prendre contact avec le service logement (01 34 90 89 71) ou par mail () en indiquant nom, prénom, date de naissance et numéro de demande de logement social.

Signaler un changement

Si après le dépôt de votre demande des changements interviennent dans votre situation, n’oubliez pas de les signaler (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé, etc.)

N’attendez pas le renouvellement de votre demande pour mettre à jour votre dossier.
Oublier de mettre à jour sa situation peut entraîner des difficultés lors de l’examen du dossier, au moment de la désignation des candidats lors de la libération d’un logement sur le contingent municipal.

Vous devez signaler les modifications de votre propre initiative avec les documents nécessaires (copie d’acte de naissance, de mariage…)

Vous pouvez signaler un changement :

Dans ce cas, n’oubliez pas de préciser dans votre courrier votre numéro d’enregistrement (numéro unique régional).

Chaque mois de janvier, mettre à jour la ligne de référence des ressources annuelles N-2 (ex : janvier 2021- ajouter le montant des revenus annuels déclarés en 2019)

Changer de logement social

Les personnes désirant changer de logement doivent :

  • faire une demande de logement social (voir plus haut) pour avoir un dossier à jour et un numéro unique régional comme tout demandeur
  • Informer son bailleur et la Ville de leur souhait de changement

Accès logements intermédiaires :

Présentation dispositif :

https://www.cdc-habitat.fr/faq/le-logement-intermediaire-cest-quoi-

VIVELLI – https://www.cdc-habitat.fr/

CITY LOGER – https://www.cdc-habitat.fr/faq/le-logement-intermediaire-cest-quoi-

IN’LI – https://www.inli.fr/

RELOGEMENT ACTION LOGEMENT pour les salariés dont les entreprises cotisent – https://www.actionlogement.fr/espace-beneficiaire

Les aides au logement

Des aides au logement existent, sous conditions. Il est possible d’estimer ses droits sur le site http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation

Droit au logement opposable

Le droit au logement opposable (DALO) s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département.

La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer un logement au requérant et désigne au préfet les personnes qu’il convient de reloger.
Si la personne n’a pas obtenu de proposition de logement adaptée dans un délai de six mois après la décision de la commission (selon les départements), elle peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les personnes qui souhaitent faire un recours amiable auprès de la commission de médiation en vue d’obtenir un logement doivent utiliser le formulaire téléchargeable sur cette page.

Plus d’informations sur le DALO : lien vers le site service-public.fr

Délai d’examen :

Le délai d’examen des dossiers est actuellement de 3 mois dans les Yvelines.

Infos pratiques

Consulter la liste des bailleurs sur Conflans-Sainte-Honorine

Action sociale – Logement

Espace Romagné
2, place Auguste-Romagné
78700 Conflans-Sainte-Honorine

Sur rendez-vous uniquement.

01 34 90 89 71