La réforme de dépénalisation ou de décentralisation du stationnement payant est entrée en vigueur à Conflans au 1er Janvier 2018, comme dans bon nombre de villes de France.
La réforme de décentralisation et dépénalisation du stationnement payant introduite par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 modifient les conditions de mise en œuvre du stationnement payant. Elle permet aux communes d’utiliser le stationnement payant comme un paramètre essentiel des politiques de mobilité en adaptant la réglementation aux objectifs d’aménagement urbain, d’accessibilité et de cadre de vie.
Le système classique de stationnement payant uniforme sur l’ensemble du territoire et sanctionné par le biais d’une contravention de 17 € est donc remplacé, au 1er janvier 2018, par un dispositif décentralisé permettant à chaque commune compétente d’instituer sa propre redevance de stationnement.
La réforme place désormais la question du stationnement sur voirie en dehors des pouvoirs de police du maire et en fait une question de domanialité publique. Ainsi, l’usager ne s’acquitte plus d’un droit de stationnement institué par le Maire mais d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant est fixé librement par le Conseil municipal.
Par ailleurs la réforme modifie les amendes pour stationnement irrégulier en zones bleue et violette qui passent de 17 à 35 euros.
En outre, les stationnements gênants, très gênants, dangereux, interdits ou abusifs restent une infraction pénale et continueront à être verbalisés. Selon les cas, ils sont passibles d’une mise en fourrière et d’une amende pouvant aller jusqu’à 135 €.
Fini les amendes, place aux FPS
Les élus de la majorité de Conflans-Sainte-Honorine ont choisi de maintenir le montant de l’amende à 17 euros et de revendiquer le principe de la « non-réforme ».
Afin de ne pas faire peser cette réforme sur les ménages, la Municipalité a décidé de fixer le montant du FPS à 17 €, montant de l’ancienne amende pénale, sur les zones verte et orange de stationnement payant de la Ville. De même, la Ville a décidé de ne pas augmenter le montant du stationnement sur voirie.
Laurent Moutenot, Adjoint au maire délégué à la Voirie et au Stationnement :
A Conflans-Sainte-Honorine, la surveillance de la voirie reste une compétence de la Police municipale.
Cet avis de paiement de FPS vous est notifié par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), par convention avec la Ville de Conflans-Sainte-Honorine.
Les modalités de paiement de ce FPS sont explicités en pages 3 et 4 de l’avis. Vous pouvez régler en ligne sur le site www.stationnement.gouv.fr
La surveillance de la voirie est faite par les ASVP
L’amende précédente, dont le montant fixé par l’État était de 17€ et applicable sur l’ensemble du territoire français, est remplacée par une redevance d’occupation du domaine public, appelée Forfait de Post-Stationnement (FPS).
Le Forfait Post-Stationnement (FPS)
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le forfait de post-stationnement remplace l’amende pénale de 17 €. Il est applicable en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement immédiat (correspondant à l’actuelle amende pénale de 17 €).
A Conflans, en cas d’insuffisance de paiement, le montant du FPS est de 17€ moins la somme réglée par l’usager lors du stationnement.
Pour rappel, la Ville de Conflans-Sainte-Honorine dispose de deux zones de stationnement payant sur voirie : une zone verte dont la durée de stationnement payant est de 8 h 10 et une zone orange dont la durée maximale de stationnement est limitée à 2 h 30.
Le montant du FPS ne pouvant être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone considérée, ce dernier correspond donc au tarif le plus élevé pour la durée de stationnement autorisé (soit 17 €).
Vous êtes redevable d’un FPS dès lors que la totalité de votre durée de stationnement n’a pas été réglée initialement ou est insuffisante (Consulter l’article L2333-87 du CGCT).
Un avis de paiement est ensuite notifié à l’usager par voie postale, par l’intermédiaire de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
L’ANTAI envoie l’avis de FPS au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné. Lorsque vous déménagez, n’oubliez pas de le déclarer à l’administration fiscale.
Comment payer un FPS ?
Vous avez plusieurs possibilités :
- La plus simple, par carte bancaire sur le site Internet https://www.stationnement.gouv.fr muni du numéro de télépaiement figurant sur l’avis.
- Par téléphone (serveur vocal interactif), par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d’un appel normal).
- Paiement au guichet d’un centre des finances publiques – Sur Conflans, 44 avenue Carnot.
- Par courrier, par chèque libellé à l’ordre du Trésor public en mentionnant les informations figurant sur l’avis.
Déposer un recours (RAPO)
Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du FPS (par l’ANTAI) pour le contester en présentant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la Ville de Conflans-Ste-Honorine.
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire est totalement gratuit. Il est obligatoire de joindre l’avis de paiement du FPS (exemple ci-dessus).
Comment contester mon FPS ?
Vous avez deux possibilités :
- Directement via ce téléservice en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mairie-conflans-stationnement-rapo
Attention. Un exemplaire scanné de votre avis de paiement sera demandé. - Par courrier avec accusé de réception, adressé à :
Police municipale – Mairie de Conflans-Sainte-Honorine
63, rue Maurice Berteaux – BP 350
78703 CONFLANS-SAINTE-HONORINE CEDEX